Tous les organismes assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics, incluant les cégeps, les commissions scolaires et les universités, doivent désormais respecter les termes de l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne et dont l’entrée en vigueur du chapitre 19 est prévue le 15 juin 2017. Cet accord commercial vise à éliminer ou à réduire les obstacles au commerce entre le Canada et l’Union européenne.
Qu’est-ce que cela signifie pour votre organisation?
1) Tous
les biens et toutes les catégories de travaux de construction sont visés par cet accord, ainsi qu’un nombre significatif de services, notamment en ce qui a trait à l’ingénierie et l’architecture (voir la liste complète des services à l’annexe 19-5 de l’AECG).
2) Le délai minimum pour la publication des appels d’offres publics est fixé à 30 jours et peut être réduit à 25 jours s’il est possible de déposer une soumission par voie électronique, comparativement au délai de 15 jours actuellement en vigueur.
3) Il est nécessaire de respecter les seuils applicables*, qui ont été définis au moment de la signature de l’entente, en prenant en considération les options de renouvellement ou de quantités supplémentaires :
- Marchandises (annexe 19-4) : 340 600 $
- Services (annexe 19-5) : 340 600 $
- Construction (annexe 19-6) : 8 500 000 $
Pour plus d’information, veuillez vous référer au chapitre 19 et à la version intégrale de l’accord.
*La valeur en dollars canadiens sera ajustée tous les deux ans selon la variation du taux de change à compter du 1er janvier 2018.