Traitement d’une plainte en conformité avec la LCOP
Collecto Services regroupés en éducation s’est doté d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.
En conformité avec l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), Collecto Services regroupés en éducation s’est doté d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.
Avant de compléter le formulaire officiel de plainte, nous demandons à toute personne, société intéressée (groupe de personnes) ou leur représentant à prendre connaissance de la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes de Collecto Services regroupés en éducation.
Il est important de rappeler que le dépôt d’une plainte concerne uniquement sur le contenu des documents d’appel d’offres, et ce, avant la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO. La plainte doit porter sur un des processus suivants :
- Un appel d’offres public en cours
- Un processus d’homologation de biens
- Un processus de qualification d’entreprises